Article R*122-11-1 du Code de la construction et de l'habitation

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. […] qu'aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code : « L'autorisation de construire, […] dans les autres cas » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-1 du même code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, […]

[…] l'installation de deux antennes de téléphonie mobile consiste en l'aménagement d'un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel le préfet est compétent pour délivrer une autorisation de construire dans un établissement recevant le public ; les décisions contestées sont entachées d'un second vice de procédure, la prorogation des permis litigieux étant affectée par la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, […] — ils sont également fondés à invoquer les dispositions de l'article R. 122-11-1 du CCH d'où il résulte que l'autorisation de travaux sur les immeubles de grande hauteur, […]