Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur / Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1
Article R122-11-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret 2007-1327 2007-09-11 art. 3 I, II JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 3 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Elle ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
En raison des caractéristiques particulières de certains immeubles, l'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales ou exceptionnelles qui renforcent ou atténuent ces dispositions.
Conformément à l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 si les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord du préfet. Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente section.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. […] qu'aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code : « L'autorisation de construire, […] dans les autres cas » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement, […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-1 du même code : « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Construction·
- Justice administrative·
- Maire·
- Autorisation·
- Circulaire·
- Accès·
- Immeuble·
- Étude d'impact
[…] l'installation de deux antennes de téléphonie mobile consiste en l'aménagement d'un immeuble de grande hauteur, au sens de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel le préfet est compétent pour délivrer une autorisation de construire dans un établissement recevant le public ; les décisions contestées sont entachées d'un second vice de procédure, la prorogation des permis litigieux étant affectée par la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, […] — ils sont également fondés à invoquer les dispositions de l'article R. 122-11-1 du CCH d'où il résulte que l'autorisation de travaux sur les immeubles de grande hauteur, […]
Lire la suite…- Statut des édifices cultuels·
- Exercice des cultes·
- Église·
- Permis de construire·
- Ville·
- Cultes·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Prorogation·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2015, n° 1203833
[…] Code PCJA : 68-01-01 […] Considérant que la société requérante conteste la régularité de l'accord donné le 24 août 2011 par le préfet au titre de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation pour les immeubles de grande hauteur et fait valoir à cette occasion les illégalités ou contradictions qui entacheraient les différents avis rendus sur le projet par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et par la commission centrale de sécurité ; […] qu'aux termes de l'article R. 122-11-1 du même code, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Sécurité·
- Logement social·
- Construction·
- Parcelle·
- Avis favorable·
- Domaine public·
- Accès