Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur / Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1
Article R122-11-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 3 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai.
Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, l'accusé de réception est joint à la demande de permis de construire.
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Décisions • 2
[…] — le permis se fonde sur des avis contradictoires, insuffisants ou incohérents : l'avis de la DGAC et l'avis du ministère de la Défense du 26 juillet 2011 sont entachés de contradictions ; l'accord préalable du préfet des Hauts de Seine requis au titre de l'article L. 122-1 du code du CCH fait état de dix dérogations demandées par la société Hermitage, dont la dérogation n°5, et se fonde sur un avis de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité qui admettait que les documents graphiques fournis étaient imprécis, ce qui est contraire à l'article R. 122-11-2 du code de la construction et de l'habitation ; en outre, […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mai 2012, n° 1100165
[…] PCJA : 68-03-025-02 […] — qu'en application de l'article R. 122-11-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire attaqué tient lieu d'autorisation au titre des immeubles de grande hauteur, le projet ayant fait l'objet d'un accord spécifique du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 juin 2010 délivré sur le fondement de la procédure instituée par les articles R. 122-11-2 et suivants du même code ; qu'ainsi, la commission de sécurité compétente pouvait être saisie préalablement au dépôt du dossier de demande de permis de construire sans qu'en résulte un vice de procédure ; que le dossier soumis à la commission reflétait exactement le projet ;
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