Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur / Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
Article R122-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.
Commentaires • 2
Georges Mesmin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles R. 122-14 et R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation autorisant, pour assurer l'execution des obligations mises a sa charge, dans le domaine de la securite, le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur a designer un mandataire et un suppleant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorite administrative. […] R. 122-18) puisqu'elle impose au proprietaire de verifier, par exemple, qu'aucun locataire n'introduit de bouteilles de gaz dans le logement qu'il occupe. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que les fonctions de Y X étaient d'autant plus importantes qu'il était désigné en qualité de mandataire suppléant en application d l'article R.122-14 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Hôtel·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 17 juin 2008, n° 07/03949
[…] Attendu toutefois que pour que la dépense soit qualifiée d'injustifiée, il appartient à l'ASL de faire la démonstration que cette dépense était inutile et que les mesures de sécurité avec deux personnes à l'effectif, et non trois, sont satisfaisantes et respectent les dispositions des articles R 122-14 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
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Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles R. 122-14 et R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation autorisant, pour assurer l'exécution des obligations mises à sa charge, dans le domaine de la sécurité, le propriétaire d'un immeuble de grande hauteur (IGH) à désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. […] R. 122-18), puisqu'elle impose au propriétaire de vérifier, par exemple, qu'aucun locataire n'introduit de bouteilles de gaz dans le logement qu'il occupe. […]
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