Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur / Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
Article R122-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.
Commentaires • 2
Georges Mesmin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles R. 122-14 et R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation autorisant, pour assurer l'execution des obligations mises a sa charge, dans le domaine de la securite, le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur a designer un mandataire et un suppleant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorite administrative. […] R. 122-18) puisqu'elle impose au proprietaire de verifier, par exemple, qu'aucun locataire n'introduit de bouteilles de gaz dans le logement qu'il occupe. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 28 février 2017, n° 14/12320
[…] Vu le rapport d'expertise de Monsieur L Z du 28 janvier 2014, Vu les articles 1134, 1147, 1992 et 1382 du code civil, Vu les articles L 111-23 et R 122-15 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article GH 59 du règlement de sécurité des IGH, — déclarer le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à Paris 13 e dénommé Q R recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles R. 122-14 et R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation autorisant, pour assurer l'exécution des obligations mises à sa charge, dans le domaine de la sécurité, le propriétaire d'un immeuble de grande hauteur (IGH) à désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. […] R. 122-18), puisqu'elle impose au propriétaire de vérifier, par exemple, qu'aucun locataire n'introduit de bouteilles de gaz dans le logement qu'il occupe. […]
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