Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur / Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur / Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
Article R122-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-89 du 5 février 2020 - art. 1
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — une seconde partie (pages CQ à 33) intitulée « RAPPORT DE VERIFICATION DANS UN ETABLISSEMENT RÉECEVANT DU PUBLIC – INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET ECLAIRAGES » en application des articles R 123-43 et/ou R 122- 16 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 331641, Inédit au recueil Lebon
[…] par la circulaire attaquée, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'adresse aux préfets, alors qu'il a désormais lui-même compétence pour agréer les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation, il n'en précise pas moins, par voie de dispositions impératives à caractère général, les conditions d'impartialité et d'indépendance requises pour que l'agrément puisse être accordé ou renouvelé ;
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[…] des dispositions de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 decembre 1975 relative a la protection des occupants de locaux a usage d'habitation et de celles de l'article 1er du decret no 77-742 du 30 juin 1977, […] les immeubles de grande hauteur (IGH) sont assujettis a des obligations relatives au controle de leur securite prevues par les articles R 122-1 a R 122-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le proprietaire doit ainsi maintenir et entretenir les installations dans les conditions fixees par l'article 122-16 du CCH Il doit organiser un systeme de securite unique pour l'ensemble des locaux conformement aux dispositions de l'article R 122-17. […] De plus, comme le precise l'article R122-19, […]
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