Article R122-17 du Code de la construction et de l'habitation

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Version08/06/1978
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-1063 1967-11-15 art. 22

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation.
Le règlement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles les occupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Logement - Politique Et Reglementation - Immeubles Mis En Vente Par Des Investisseurs Institutionnels. Mesures D'Information Renforcees
M. Autexier Jean-Yves · Questions parlementaires · 4 septembre 1989

Il ressort pourtant que l'examen de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 261-11 du CCH que le reglement de copropriete doit etre communique prealablement a l'acquereur potentiel et qu'il peut etre etabli des l'origine de la copropriete afin d'entrer en vigueur des la naissance du syndicat. Par ailleurs, le decret du 17 mars 1967 stipule clairement qu'il doit contenir l'etat de repartition des charges. […] Par ailleurs, les immeubles de grande hauteur (IGH) sont assujettis a des obligations relatives au controle de leur securite prevues par les articles R 122-1 a R 122-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] comme le precise l'article R122-19, […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008, n° 05/05932
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] en raison de ce qu'en infraction aux dispositions de l'article R 122-17 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation, le propriétaire n'a pas joint une notice relative aux obligations des occupants en matière de sécurité,

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  • Mandataire ad hoc·
  • Avenant·
  • Nullité·
  • Clause resolutoire·
  • Prescription·
  • Qualités·
  • Demande·
  • Résolution·
  • Bailleur·
  • Loyer

2Tribunal administratif de Paris, 15 février 2012, n° 1007110
Annulation

[…] Considérant que l'article G.H.62 de l'arrêté susvisé modifié du 18 octobre 1977 prévoit que la composition et les missions du service de sécurité prévu par l'article R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par les dispositions propres à chaque classe d'immeubles ; que l'article G.H.A.6 du même arrêté dispose : « Service de sécurité : §1 En application de l'article G.H.62 ci-dessus, l'effectif du service de sécurité doit permettre de faire assurer la permanence au poste central de sécurité par un agent de sécurité au moins (…) § 2. […]

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  • Immeuble·
  • Police·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Poste·
  • Partie commune·
  • Service de sécurité·
  • Commission·
  • Classes

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 99-17.519, Inédit
Rejet

[…] qu'ainsi ces agents spécialisés ne sauraient effectuer en même temps que leur service de sécurité l'entretien et l'élimination des rejets dans l'immeuble ; d'où il suit que les dispositions de l'article 2 d) du décret du 9 novembre 1982 sont inapplicables aux agents de surveillances dans un immeuble de grande hauteur ; […] la cour d'appel a violé les articles 2 d) du décret du 9 novembre 1982 et R. 122-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article GH 62 de l'arrêté du 18 octobre 1977 ;

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  • Loyer modéré·
  • Locataire·
  • Garde·
  • Habitation
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