Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur / Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
Article R122-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement.
Commentaires • 2
Georges Mesmin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles R. 122-14 et R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation autorisant, pour assurer l'execution des obligations mises a sa charge, dans le domaine de la securite, le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur a designer un mandataire et un suppleant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorite administrative. […] R. 122-18) puisqu'elle impose au proprietaire de verifier, par exemple, qu'aucun locataire n'introduit de bouteilles de gaz dans le logement qu'il occupe. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] considérant qu'il est constant en vertu des documents précités, que l'immeuble « Courcellor II » est inscrit sous le numéro 30 du fichier départemental des immeubles de grande hauteur et classé en application de l'article R 122-5 du Code de la Construction et de l'Habitation en IGH W2 correspondant à des immeubles à usage de bureaux ; considérant qu'ainsi que le relève le Préfet des Hauts de Seine dans son courrier adressé à l'expert, le 22 juin 1999, le classement de l'immeuble en IGH W2 remonte à la date de construction, même si ce mode de classement introduit par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 lui est postérieur, compte tenu de l'intention des constructeurs ; considérant, […]
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[…] considérant qu'il est constant en vertu des documents précités, que l'immeuble « Courcellor II » est inscrit sous le numéro 30 du fichier départemental des immeubles de grande hauteur et classé en application de l'article R 122-5 du Code de la Construction et de l'Habitation en IGH W2 correspondant à des immeubles à usage de bureaux ; considérant qu'ainsi que le relève le Préfet des Hauts de Seine dans son courrier adressé à l'expert, le 22 juin 1999, le classement de l'immeuble en IGH W2 remonte à la date de construction, même si ce mode de classement introduit par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 lui est postérieur, compte tenu de l'intention des constructeurs ; considérant, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, du 8 novembre 2001, 2000-2327
[…] considérant qu'il est constant en vertu des documents précités, que l'immeuble « Courcellor II » est inscrit sous le numéro 30 du fichier départemental des immeubles de grande hauteur et classé en application de l'article R 122-5 du Code de la Construction et de l'Habitation en IGH W2 correspondant à des immeubles à usage de bureaux ; considérant qu'ainsi que le relève le Préfet des Hauts de Seine dans son courrier adressé à l'expert, le 22 juin 1999, le classement de l'immeuble en IGH W2 remonte à la date de construction, même si ce mode de classement introduit par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 lui est postérieur, compte tenu de l'intention des constructeurs ; considérant, […]
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Charles de Courson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles R. 122-14 et R. 122-15 du code de la construction et de l'habitation autorisant, pour assurer l'exécution des obligations mises à sa charge, dans le domaine de la sécurité, le propriétaire d'un immeuble de grande hauteur (IGH) à désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. […] R. 122-18), puisqu'elle impose au propriétaire de vérifier, par exemple, qu'aucun locataire n'introduit de bouteilles de gaz dans le logement qu'il occupe. […]
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