Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur / Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur / Sous-section 6 : Mesures de contrôle
Article R122-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-461 du 16 mai 2019 - art. 1
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16 février 2018, 16BX02691, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : – à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, […] Aux termes de l'article R. 122-21 de ce code : » Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, […]
Lire la suite…- Police des établissements recevant du public·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Responsabilité et illégalité·
- Collectivités territoriales·
- Procédure contradictoire·
- Police de la sécurité·
- Forme et procédure·
- Attributions