Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur / Section 5 : Mesures de contrôle
Article R122-24 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 11 février 2015, n° 1309439
[…] — le préfet de police a omis de joindre au courrier en date du 24 décembre 2012, adressé au mandataire de sécurité de la copropriété, le procès-verbal qui aurait été dressé par la commission de sécurité ; dès lors la décision litigieuse est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article R. 122-28 du code de la construction et de l'habitation ;
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