Article R122-27 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

[…] 1° d'annuler le jugement no 1307293 du 19 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison des établissements hôteliers qu'elle exploite sous les enseignes « Etap Hôtel » et « Ibis », à Montreuil ; 2° de prononcer la réduction de cette cotisation et de cette taxe pour les sommes respectives de 140 490 euros et 8 556 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que :

[…] que cet immeuble dont la hauteur culmine à 62 mètres par rapport à la chaussée, présente indépendamment même de son affectation des caractéristiques de nature et de conception telles qu'il doit être regardé comme un immeuble de grande hauteur ; qu'il a au demeurant été répertorié comme tel par les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis dans le fichier départemental visé par les dispositions de l'article R. 122-27 du code de la construction et de l'habitation et a été mentionné dans la classe « GHO » correspondant aux immeubles de grande hauteur à usage d'hôtel ;