Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur / Section 5 : Mesures de contrôle
Article R122-29 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Les diverses consignes établies en cas d'incendie ;
L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'immeuble ;
L'état et les plans de situation des moyens mis à la disposition de ce service ;
Les dates des exercices de sécurité ;
Les dates des diverses vérifications et contrôles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donné lieu.
Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du maire. Il doit être présenté lors des contrôles administratifs.
Commentaires • 5
"D'une part, les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur sont fixées par les articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 30 décembre 2011 pris en application de l'article R. 122-4. […] Aux termes de l'article R. 431-29 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.460-2 du code de l'urbanisme : « A leur achèvement, […] qu'aux termes de l'article R.460-3 du même code : « Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, […] lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire. / Le récolement est effectué d'office lorsque la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas été effectuée dans le délai prévu à l'article R.460-1. / Le récolement est obligatoire : / (…) b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux articles R. 421-47 à R. 421-50 du présent code, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme alors applicables : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, […] Aux termes de l'article R. 462-1 du même code, […] ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…) / b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis soit aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 15 mai 2009, n° 0600173
[…] R.122-1 à R.122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux articles R.421-47 à R.421-50 du présent code, soit aux dispositions des articles R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public et à l'article R.421-53 du présent code ; dans ce cas il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
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[…] de sécurité, notamment de sécurité incendie (articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la construction et de l'habitation modifiés et articles R. 122-1 à R. 122-29 de […] Le permis de construire vaut alors aussi autorisation spéciale prévue par le Code de la construction et de l'habitation pour contrôler le respect des règles de sécurité concernant les IGH.
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