Article R123-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-1007 1973-10-31 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2 (V)

Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

16 textes citent l'article

Commentaires


1Rappel du décret rendant obligatoire le registre d’accessibilité dans les ERP
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

A rapprocher : Articles L 111-7 3, R 111-19-2, R 111-19-3 R 111-19-7 et R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation cmillierlegrand@simonassocies.com

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2Webinaire « Assemblées générales en période de pandémie » : des réponses à vos questions
EFL Actualités · 6 avril 2021

[…] Aux termes de l'article R 123-2 du Code de la construction et de l'habitation, « constituent des établissements recevant du public [ERP] tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. […]

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3Industrie - Classement Erp - Activité Industrielle
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 23 mars 2021

L'article R. 123-2 du code de la construction prévoit que tous les bâtiments sont classés en ERP dès lors que des personnes y sont admises en plus du personnel, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation à une réunion à tout venant ou sur invitation. Ce dispositif appliqué stricto sensu pose un problème pour les entreprises industrielles, qui par nature ne reçoivent pas de visiteurs mais reçoivent des clients, des fournisseurs et des livreurs.

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1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 janvier 2021, n° 18/03065
Infirmation partielle

[…] — qu'ainsi, concernant la réalisation de plafonds coupe-feu et l'habillage des poutres en bois d'un revêtement coupe-feu, il s'agit de travaux de mise aux normes de sécurité, qui s'imposaient au locataire précédant, la société Le Charolais 38, qui a cédé le fonds à l'intimé, au titre des articles R123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation concernant les établissements recevant du public; qu'il n'appartenait pas à la concluante de palier à la carence de cette société;

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  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Carrelage·
  • Épouse·
  • Locataire·
  • Gaz·
  • Alimentation·
  • Dalle·
  • Commerce·
  • Expert

2Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 22 octobre 2020, n° 18/01807
Confirmation

[…] — il a modifié la porte d'entrée de l'établissement en la supprimant alors que c'était la sortie de secours et a posé une véranda avec porte coulissante, — ces travaux n'ont fait l'objet d'aucune demande de permis de construire au mépris des dispositions de l'article L111-8 du code de la construction, L123-1 et R123-2 du même code, — ces modifications n'existaient pas en 2011 lors de l'avis précédent de la commission de sécurité qui de ce fait n'était pas défavorable, — enfin les deux appartements du rez-de -chaussée étaient des parties du fonds de commerce mais n'avaient jamais fait l'objet d'un contrôle de sécurité,

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  • Commission·
  • Avis·
  • Préjudice·
  • Établissement·
  • Location-gérance·
  • Hôtel·
  • Norme de sécurité·
  • Réticence dolosive·
  • Demande·
  • Dissimulation

3Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2012, n° 1007602
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, […] et après mise en demeure demeurée infructueuse, procéder d'office aux travaux nécessaires pour mettre fin à la situation d'insécurité manifeste, et voir condamner l'exploitant à lui verser une provision à valoir sur le coût des travaux. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 de ce même code : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, […]

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  • Sécurité·
  • Police·
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  • Justice administrative·
  • Établissement recevant·
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  • Délai·
  • Conclusion
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