Article R*123-3 du Code de la construction et de l'habitation

[…] qu'un arrêté de permis de démolir a été pris par le maire de la commune ; qu'il n'a fait qu'appliquer le principe de précaution, désormais de niveau constitutionnel et les dispositions de l'article R123-3 du code de la construction et de l'habitation imposant aux propriétaires de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; que la démolition était recommandée en priorité par le bureau de contrôle Socotec, malgré le bon entretien de l'immeuble et le renforcement de la structure de l'immeuble qu'il avait fait réaliser en vue de pallier tout désordre éventuel, […]

[…] est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ; que la circonstance, à la supposer établie, que plusieurs permis de construire auraient été accordés à proximité du projet et que le sursis opposé méconnaitrait l'article R. 123-3 du code de la construction et de l'habitation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme ;