Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Article R*123-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 - art. 4
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.
Commentaires • 12
Tous les établissements recevant du public (ERP), tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). […] Pour les petits établissements, […]
Lire la suite…R 123-3 du CCH) et article déjà paru en 2017 « résidences de tourisme, résidences hôtelières et hôtels, les baux évoluent ». (4) Antoine–Vincent Arnault / Zénobie 1793.
Lire la suite…Décisions • 142
[…] — le projet méconnait tant l'article L 111-7 du code de la construction et de l'habitation sur l'accessibilité des personnes handicapées que l'article R 123-3, du même code sur les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ;
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[…] est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ; que la circonstance, à la supposer établie, que plusieurs permis de construire auraient été accordés à proximité du projet et que le sursis opposé méconnaitrait l'article R. 123-3 du code de la construction et de l'habitation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 18 juin 2013, n° 10/00652
[…] Vu les articles R.123-9 et R.421-17 du Code de l'urbanisme, […] Je vous informe que l'article R123-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les propriétaires peuvent faire effectuer les travaux de mise en sécurité dans les locaux qu'ils louent. ». […]
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Tous les établissements recevant du public (ERP) tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). […] Pour les petits établissements, l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), tel que modifié, […]
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