Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Article R*123-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Commentaires • 8
[…] La refonte complète de l'article GN 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié et la création d'une sous-section 4 « espace d'attente sécurisé » (EAS) de la section IX des articles CO (pour « construction ») de ce même arrêté ont défini les aspects techniques à mettre en oeuvre pour tenir compte de l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement et satisfaire ainsi aux dispositions de l'article R . 123 -4 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…Les cinémas doivent respecter l'arrêté du 1er août 2006 qui fixe les dispositions prises pour l'application du code de la construction et de l'habitation (CCH), relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP). L'article 16 de cet arrêté dispose ainsi que tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. […] Ce même article fixe […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] — l'arrêté en litige n'est pas incompatible avec l'article UG.11.1.1 du plan local d'urbanisme, qui ne fait que privilégier l'implantation des ouvertures dans le plan de la façade alors que l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation impose aux établissements recevant du public de disposer d'ouvertures en façade en bordures de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, ce qui rend indispensable, pour des raisons de sécurité, l'implantation de la porte d'accès en léger retrait ;
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (…) » ; […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. (…)» ; […] que l'article PE 7 du même règlement dispose « Conformément aux dispositions de l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2008, 08-80.788, Inédit
[…] personnel compris ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation, cet établissement est soumis à la visite régulière de la sous-commission technique de sécurité de la préfecture de police compétente pour assurer le contrôle de la sécurité incendie de l'immeuble et de ses installations techniques ; […] la sous-commission technique de sécurité, après avoir procédé à la visite du magasin principal (magasin 2) et du magasin Hommes (magasin 4), a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement et a « constaté les anomalies suivantes : absence de schéma directeur de sécurité et d'accessibilité de l'établissement, […]
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Ceux-ci ont notamment trait à la notion de « cheminement praticable » pour l'évacuation des personnes en situation de handicap, satisfaisant à l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. […]
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