Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Article R*123-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
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Décisions • 18
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Roses à payer à la société Archi Plury la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Les Roses ; […] que ceci démontre, d'une part, que les normes en vigueur, c'est-à-dire réglementaires et correspondant aux articles R. 123-1 à R. 123-5, R. 152-4 et R. 152-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux arrêtés des 25 juin 1980 et 22 décembre 1981, textes de référence visés par la sous-commission, sont respectées, d'autre part, […]
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[…] personnel compris ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation, cet établissement est soumis à la visite régulière de la sous-commission technique de sécurité de la préfecture de police compétente pour assurer le contrôle de la sécurité incendie de l'immeuble et de ses installations techniques ; […] sans cahier des charges fonctionnel et sans liaison entre les deux systèmes existants, absence de déclenchement automatique de l'alarme générale d'évacuation après une temporisation de 5 mn au maximum, réalisation de travaux modificatifs importants au 1 er sous-sol du magasin principal malgré l'avis défavorable de la préfecture de police, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-69.170, Inédit
[…] qu'en affirmant que la société Gnocca aurait manqué à son obligation de délivrance, à raison d'une non conformité des locaux à des normes de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; […] AUX MOTIFS QU'il est constant que, le 12 juillet 2004, la Commission communale de sécurité de la mairie de Cap d'Ail a émis un avis défavorable à l'ouverture au public de l'établissement appartenant à la SARL GNOCCA pour non respect de l'article R 123-5 du Code de la construction et de l'habitation, les matériaux employés pour les revêtements des murs et du faux plafond ne présentant pas, en ce qui concerne leur comportement au feu, […]
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