Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Article R*123-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.
Commentaires • 2
Décisions • 58
[…] Dans son mémoire en ouverture de rapport notifié le 14 novembre 2013, la Société LIBRAIRIE JEANNE D'ARC a demandé au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-4, L.145-33, L.145-34, R.145-3, R.145-7 et R.145-27 du Code de commerce, Vu l'article R.123-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 112 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
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[…] — le maire a pris la décision contestée au vu d'une information imprécise et incomplète en l'absence de rapport de la commission de sécurité et d'accessibilité ; — l'arrêté a été pris en violation du principe général des droits de la défense ; — l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de la construction et de l'habitation ; — l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il mentionne un état de délabrement ; — l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir dès lors que le maire utilise son pouvoir de police spéciale pour s'immiscer dans un différend opposant deux personnes privées ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2012, n° 1204678
[…] qu'elle se réunit les premier et troisième jeudis du mois, la prochaine réunion est prévue le 7 juin 2012 ; que cette décision gravement illégale porte atteinte au droit de propriété et de libre disposition de ses biens ; qu'il s'agit d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 123-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation que la commission communale sécurité doit examiner l'état sécuritaire de l'établissement et donner son accord préalablement à l'arrêté du maire de réouverture de l'établissement ; que l'arrêté de fermeture du 18 janvier 2012, […]
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Ceux-ci ont notamment trait à la notion de « cheminement praticable » pour l'évacuation des personnes en situation de handicap, satisfaisant à l'article R. 123-4 du code de la construction et de l'habitation. […]
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