Article R*123-8 du Code de la construction et de l'habitation

[…] — le maire a pris la décision contestée au vu d'une information imprécise et incomplète en l'absence de rapport de la commission de sécurité et d'accessibilité ; — l'arrêté a été pris en violation du principe général des droits de la défense ; — l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de la construction et de l'habitation ; — l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il mentionne un état de délabrement ; — l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir dès lors que le maire utilise son pouvoir de police spéciale pour s'immiscer dans un différend opposant deux personnes privées ;

[…] que la société B a demandé à la commune d'C une autorisation d'ouverture au public, prévue par les dispositions des articles R 123-1 à 17 du code de la construction et de l'habitation, par un courrier en date du 27 avril 2017 resté sans réponse ; […] que, face à l'ensemble de ce grave comportement dilatoire, les sociétés requérantes demandent au juge des référés d'enjoindre au maire de lui délivrer l'autorisation d'ouverture au public de son établissement « Burger King » ou d'enjoindre à l'Etat, dans son pouvoir de substitution qu'il tient de l'article du R 123-8 du code de la construction et de l'habitation, de se substituer à la commune défaillante ; […]