Article R*123-10 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-5 du code de la construction et de l'habitation : « Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, […] compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-7 du même code : « (…) Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins. » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 123-10 du même code : « Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, […]

[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles R 123-2, R 123-6 et R 123-10 du code de la construction et de l'habitation, et des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public institué par l'arrêté du 25 juin 1980, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit, qu'aux termes de l'avenant du 21 juin 2006, la charge de l'entretien, des réparations et du remplacement du système de sécurité incendie des locaux qui lui sont loués par la société Foyers de Seine et Marne lui incomberaient, et en conséquence de :