Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Article R*123-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2006-165 du 10 février 2006 - art. 1 () JORF 17 février 2006
Les établissements situés, même partiellement, en infrastructure, quel que soit leur type, doivent permettre aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques avec les moyens propres à ces services, en tout point de l'établissement.
Les établissements ouverts au public à la date de publication du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 doivent se conformer à cette obligation dans un délai de trois ans à compter de cette date.
Commentaires • 7
Tous les établissements recevant du public (ERP), tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). […] Pour les petits établissements, […]
Lire la suite…Le bâtiment d'hébergement d'un établissement d'activités nautiques est un établissement recevant du public (ERP) au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). L'article R. 123-11 de ce même code dispose que « … l'établissement doit être doté […] d'un service de surveillance … ».
Lire la suite…Décisions • 18
[…] confier la surveillance du parc à un salarié titulaire de ce diplôme, l'établissement devant être simplement doté de dispositifs d'alarme et d'avertissements, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie approprié aux risques conformément à l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation. Elle expose enfin que lorsque le repreneur a envisagé de reprendre le contrat de travail de M. X et lui a dit que la reprise était conditionnée à son changement de fonction pour qu'il devienne agent de sécurité et qu'il suive une formation de 4 semaines et obtienne la carte professionnelle délivrée par le Cnaps, M. X a refusé le poste.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.123-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH): "L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques …" ;qu'aux termes de l'article R. 123-52 du même code: « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire(…). […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2024, 22-18.728, Publié au bulletin
[…] 11. Le FGTI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête présentée par Mme [N], […] allouée à celle-ci, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et de dire qu'il serait tenu au versement de cette provision, alors « que le juge de l'indemnisation doit caractériser l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction justifiant l'indemnisation du requérant sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; […] pour juger que « le caractère matériel de l'infraction de blessures involontaires » serait en l'espèce démontré, que « l'absence d'extincteurs conforme aux exigences de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation, […]
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Tous les établissements recevant du public (ERP) tels que définis à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), doivent être dotés d'un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). […] Pour les petits établissements, l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), tel que modifié, notamment, […]
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