Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Article R123-15 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de sécurité compétente.
Dans le cas d'utilisation de procédés de construction destinés à être répétés, lorsque les projets de base doivent être acceptés ou agréés par le ministre intéressé, ils doivent être en outre soumis à l'avis de la commission centrale de sécurité. Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé sont alors examinés par la commission de sécurité compétente qui prend acte de l'autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en question et constate la conformité avec le projet de base.
Commentaires • 8
L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) créé, auprès du ministre de l'intérieur, […] sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. […] Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15 du CCH (utilisation de procédés de construction destinés à être répétés). […] En 2011, la commission centrale de sécurité s'est notamment prononcée sur : - le renforcement de la sécurité incendie dans les petits hôtels ; […]
Lire la suite…L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) crée, auprès du ministre de l'intérieur, une commission centrale de sécurité (CCS). Sa composition est fixée, […] sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. […] Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15 du CCH (utilisation de procédés de construction destinés à être répétés). […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, […] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction J de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction J de l'habitation. […] que, pour l'application de ces dispositions, l'article R 425-15 dans sa rédaction issue du décret n°2012-274 du 28 février 2012 dispose désormais que : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, […]
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[…] le projet, destiné à recevoir du public, n'a pas fait l'objet d'un examen de la part de la commission de sécurité, en méconnaissance des articles L. 123-2 et R. 123-15 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 18 février 2010, n° 0805576
[…] Ils soutiennent que le projet ne vise pas seulement à un réaménagement ainsi qu'il résulte des délibérations du comité syndical du SIVOM approuvant des modifications du programme initial des travaux ; que la consultation de la commission de sécurité est obligatoire ainsi qu'il résulte de la jurisprudence et des dispositions de l'article R. 123-15 du code de la construction et de l'habitation ; que le décret du 25 mars 2007 que tente de faire appliquer la commune n'est pas applicable au permis en cause ; qu'il doit être examiné selon le régime antérieur à la réforme du permis de construire ; […]
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L'article R 123 -29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) crée auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité. Sa composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2012 en application de l'article R123 -29. […] La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du […]
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