Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;
Aux établissements pénitentiaires ;
Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des armées.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980. […] Les normes de sécurité contre l'incendie résultent à la fois des dispositions du code de l'urbanisme et de celles du code de la construction et de l'habitation qui ne prévoient pas la mixité d'activités des établissements recevant du public et d'habitation dans les mêmes locaux. […] Les articles R. 123-15 à R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation soumettent, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…[…] se réfèrent, selon les espèces, soit au code de la construction et de l'habitation, soit au code du travail.Il souligne le fait que, dès lors qu'un bâtiment est classé ERP (article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)), […] lequel, exclut expressément de son champ d'application (article L. 231-1) les ERP, au sens de l'article R.123-2 du CCH. […] Les articles R. 123-2 à R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) traitent de la réglementation « incendie » applicable aux établissements recevant du public (ERP) et précisent que les mesures techniques incidentes sont fixées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 123-12. […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 123-15 du code de la construction et de l'habitation : « Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 123-16 et R. 123-17. […] qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'un projet public de travaux, […] qu'il résulte de l'article R. 126-4 du même code que : « Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] — il n'est pas justifié par la commune de Saint-Bres de la transmission pour avis du projet de plan local d'urbanisme aux personnes visées aux articles L. 123-8, […] L. 123-9 et R. 123-7 du code de l'urbanisme, […] — il n'y a pas eu d'étude environnementale en méconnaissance des articles L. 121-10 II et R. 121-4 II du code de l'urbanisme ; […] y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes. / Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, […] que l'article R. 123-17 dudit code dans sa version alors en vigueur dispose que : « Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, […] 17. […]
[…] Soutenant que l'association recevait dans ce local, dans le cadre d'une activité cultuelle, du public en grand nombre et ce au mépris des dispositions des articles R 123-2 à R 123-17 du code de la construction et de l'habitation, du règlement de copropriété et de la destination des lieux prévue au contrat de bail, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CORFOU a obtenu, par ordonnance du 11 février 2016, […] 53 personnes y étant dénombrées le jour du constat d'huissier, ce contrairement à l'objet du bail destiné à usage de bureaux et, doit être considéré comme un établissement recevant du public au sens des articles R 123-2 à 2123-17 du code de la construction et d'habitation.