Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
Article R*123-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;
Aux établissements pénitentiaires ;
Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des armées.
Commentaires • 6
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980. […] Les normes de sécurité contre l'incendie résultent à la fois des dispositions du code de l'urbanisme et de celles du code de la construction et de l'habitation qui ne prévoient pas la mixité d'activités des établissements recevant du public et d'habitation dans les mêmes locaux. […] Les articles R. 123-15 à R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation soumettent, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…[…] en matière de sécurité incendie dans les ERP, se réfèrent, selon les espèces, soit au code de la construction et de l'habitation, soit au code du travail. […] Il souligne le fait que, dès lors qu'un bâtiment est classé ERP (article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)), […] semble, par conséquent, aller au-delà de la simple explication de texte. […] Les articles R. 123-2 à R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) traitent de la réglementation « incendie » applicable aux établissements recevant du public (ERP) et précisent que les mesures techniques incidentes sont fixées par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 123-12. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Soutenant que l'association recevait dans ce local, dans le cadre d'une activité cultuelle, du public en grand nombre et ce au mépris des dispositions des articles R 123-2 à R 123-17 du code de la construction et de l'habitation, du règlement de copropriété et de la destination des lieux prévue au contrat de bail, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE CORFOU a obtenu, par ordonnance du 11 février 2016, […]
Lire la suite…- Corfou·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-15 du code de la construction et de l'habitation : « Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 123-16 et R. 123-17. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4 novembre 2014, n° 1203789
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : « Le président du conseil régional, […] d'environnement, d'architecture et d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes. / Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, […] ces avis sont réputés favorables. » ; que l'article R. 123-17 dudit code dans sa version alors en vigueur dispose que : « Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
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