Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 2 : Classement des établissements
Article R123-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.
Commentaires • 8
Décisions • 63
[…] — le site ne saurait être regardé comme un ensemble au sens de l'article R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il est divisé en de multiples espaces qui sont mis à disposition, de façon pérenne ou ponctuelle, d'entités juridiques distinctes, sans direction globale unique ;
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[…] Aux termes de l'article R.123-21 du code de la construction et de l'habitation « la répartition [des ERP] en types d'établissements (…) ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. ».
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3. Tribunal administratif de Besançon, 13 juin 2012, n° 1100856
[…] il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'au 20 décembre 2010, le projet de la Sci X présentait des manquements graves aux règles de sécurité ; suite à la constatation de ces insuffisances, le maire était par application de l'article R. 424-5-1 du code de l'urbanisme tenu de refuser le permis de construire sollicité ; l'article R. 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'autorisation de construire ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes notamment aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21 du même code ;
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Toutefois, après avoir rappelé les dispositions des articles R. 123-2 et R 123-21 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que celle de ‘l'article GN 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le Tribunal a jugé qu'il ressort de ces dispositions que « lorsqu'elles ne sont pas isolées conformément aux dispositions r&
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