Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
Article R123-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 5
Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :
1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ;
3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.
Commentaires • 20
[…] Prenant acte des difficultés pratiques rencontrées lorsque l'aménagement de l'ERP n'est pas connu lors du dépôt du permis de construire valant désormais autorisation unique, une seconde ordonnance du 22 décembre 2011 est venue préciser que la délivrance du permis de construire est possible, dans cette hypothèse, à condition que « le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée […] Il vient préciser avec rigueur qu'est tout aussi insuffisant le simple renvoi à l'avis d'une commission annexé à l'arrêté, […] pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du CCH (PC40).
Lire la suite…[…] Prenant acte des difficultés pratiques rencontrées lorsque l'aménagement de l'ERP n'est pas connu lors du dépôt du permis de construire valant désormais autorisation unique, une seconde ordonnance du 22 décembre 2011 est venue préciser que la délivrance du permis de construire est possible, dans cette hypothèse, à condition que « le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demand& […] […] pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du CCH (PC40).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que la procédure d'instruction du permis de construire est irrégulière en ce que le dossier de demande ne comportait ni plans cotés en trois dimensions, comme le prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, ni le dossier de sécurité exigé par les dispositions de l'article R. 431-30 du même code et par l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] — que le complexe de méthanisation accueillera des déchets extérieurs à l'exploitation et sera donc conduit à recevoir du public, alors que le dossier de demande de permis de construire ne répond pas aux exigences de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme relativement à l'accessibilité des locaux, qui se traduisent par la production au dossier de demande de permis de construire des pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation et sur leur sécurité, ce qui se traduit par la production des pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2014, n° 1300460
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. » ; que l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation classe les établissements recevant du public en cinq catégories, la 5 e , […] peut faire procéder à des visites de contrôle … pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées. / Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, ils sont soumis aux dispositions des articles R 123-22 à R 123-6 et R 123-43 à R 123-52 » ; […]
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« Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19& […] #160;du code de la construction et de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code. «
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