Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle / Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Article R*123-43 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 14
[…] Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l'Article R. 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Lire la suite…Décisions • 133
[…] Attendu que la responsabilité de la société C D, même de nature délictuelle, doit s'apprécier en fonction des obligations qui lui incombaient en qualité de contrôleur technique ; que l'article L 111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation précise à cet égard que le contrôleur technique intervient à la demande du maître d'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci ; […] que cette mission comprend pour les établissements recevant du public les vérifications techniques prévues avant l'ouverture de l'établissement au public par l'article R 123-43 du CCH ;
Lire la suite…- Sociétés·
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- Préjudice·
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[…] A ce titre, la SCI IMMOMANGLES rappelle qu'en application des dispositions de l'article R. 123-43 du code de la construction, les mesures de prévention et de sauvegarde permettant d'assurer la sécurité du public incombent aux bailleurs comme aux locataires. […]
Lire la suite…- Bailleur·
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- Tribunal judiciaire·
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- Norme·
- Incendie·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2014, n° 1300460
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. » ; que l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation classe les établissements recevant du public en cinq catégories, la 5 e , […] peut faire procéder à des visites de contrôle … pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées. / Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, ils sont soumis aux dispositions des articles R 123-22 à R 123-6 et R 123-43 à R 123-52 » ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] 1° Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité prévus aux articles R. 123-43 et R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation. Ces procès-verbaux et comptes rendus ne doivent pas contenir d'observations faisant apparaitre une diminution du niveau de sécurité incendie de l'établissement.
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