Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle / Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Article R123-43 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 2
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Commentaires • 14
[…] Ce dossier comporte les pièces mentionnées à l'Article R. 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Lire la suite…Décisions • 133
[…] Attendu que la responsabilité de la société C D, même de nature délictuelle, doit s'apprécier en fonction des obligations qui lui incombaient en qualité de contrôleur technique ; que l'article L 111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation précise à cet égard que le contrôleur technique intervient à la demande du maître d'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci ; […] que cette mission comprend pour les établissements recevant du public les vérifications techniques prévues avant l'ouverture de l'établissement au public par l'article R 123-43 du CCH ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Bois·
- Faux·
- Verre·
- Mission·
- Responsabilité·
- Magasin·
- Maître d'ouvrage·
- Préjudice·
- Structure
[…] A ce titre, la SCI IMMOMANGLES rappelle qu'en application des dispositions de l'article R. 123-43 du code de la construction, les mesures de prévention et de sauvegarde permettant d'assurer la sécurité du public incombent aux bailleurs comme aux locataires. […]
Lire la suite…- Bailleur·
- Preneur·
- Loyer·
- Inde·
- Tribunal judiciaire·
- Obligation de délivrance·
- Mise en conformite·
- Norme·
- Incendie·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2012, n° 1007602
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. […]
Lire la suite…- Sécurité·
- Police·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Établissement recevant·
- Exploitation·
- Recevant du public·
- Hôtel·
- Délai·
- Conclusion
[…] 1° Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité prévus aux articles R. 123-43 et R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation. Ces procès-verbaux et comptes rendus ne doivent pas contenir d'observations faisant apparaitre une diminution du niveau de sécurité incendie de l'établissement.
Lire la suite…