Article R*123-44 du Code de la construction et de l'habitation

[…] il l'a informée, par lettre du 3 mai 2012, que la commission de sécurité se réunirait le 24 mai 2012 à 9 heures pour la visite de son établissement et qu'elle prendrait connaissance à cette occasion des documents relevant des articles R. 123-43 et R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation, et notamment des rapports des organismes agréés ou des techniciens compétents pour les différentes installations techniques ou des attestations de levée de réserves des précédents rapports et du registre de sécurité de l'établissement, le courrier tenant en outre lieu de convocation ; que, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, […] A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-44 du même code : « Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article précédent sont tenus à disposition des membres de la commission de sécurité. […]