Article R*123-46 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version03/06/1983
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 73-1007 1973-10-31 art. 47

Entrée en vigueur le 3 juin 1983

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 6 (V) JORF 3 juin 1983

Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.
Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
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Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
4 textes citent l'article

Commentaires19


1Urbanisme
Flash Defrénois · 20 avril 2020

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389523
Conclusions du rapporteur public · 19 janvier 2018

[…] Est ensuite invoquée une erreur de droit à avoir jugé que les niveaux supérieurs du bâtiment devaient être regardés comme recevant du public en se fondant uniquement sur le second alinéa de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, sans se référer au critère de qualification fixé au premier alinéa du même article. L'article R. 123-2 définit le champ d'application des règles du chapitre consacré à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.

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Décisions109


1Tribunal administratif de Melun, 5 mars 2014, n° 1401105
Rejet

[…] Considérant que l'autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public, délivrée par le maire en application des dispositions de l'article R.123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code ; que pour refuser l'autorisation demandée, le maire s'est fondé sur les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune et sur le fait qu'il ne disposait pas d'un engagement écrit de la SCI propriétaire des lieux, concernant le versement d'une participation financière à la commune pour la réalisation de places de stationne ment manquantes ; […]

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  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Autorisation·
  • Commune·
  • Urgence·
  • Ouverture·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Sécurité·
  • Suspension

2Tribunal administratif de Besançon, 13 juin 2012, n° 1100856
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des articles R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation : « La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. […] charger ces commissions d'étudier, aux lieu et place de la commission consultative départementale de la protection civile, certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de cette dernière. » ; qu'aux termes de l'article R. 123-46 du même code : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.(…) » ;

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  • Permis de construire·
  • Commission·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Sécurité·
  • Tacite·
  • Construction·
  • Urbanisme·
  • Avis favorable·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Toulouse, 15 juin 2012, n° 0801757
Annulation

[…] au sens du contrat de concession litigieux, dans la salle prévue à cet effet et cette mise en service du casino définitif, visée à l'article 12 dudit contrat, […] et non la simple existence de spectacles improvisés dans des espaces temporairement reconvertis ; l'avis favorable « à la délivrance de l'autorisation d'ouverture au public de l'ensemble de l'établissement (hormis la configuration cabaret) » de la commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (SCDS) n'est intervenue que le 29 octobre 2007 et conformément à l'article R.123-46 du code de la construction et de l'habitation, […]

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  • Casino·
  • Spectacle·
  • Contrat de concession·
  • Mise en service·
  • Ville·
  • Permis de construire·
  • Pénalité de retard·
  • Concessionnaire·
  • Contrats·
  • Délibération
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