Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle / Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
Article R*123-50 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 53
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] L. 123-1 et L. 123-2. » ; que l'article R 123-14 du même code dispose que : « Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. /Le maire, […] peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. / Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, […]
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Commune·
- Urgence·
- Ouverture·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Sécurité·
- Suspension
[…] Aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, […] après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées./ Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, […]
Lire la suite…- Remboursement des frais non compris dans les dépens·
- Victime ayant la qualité de partie à l'instance·
- Responsabilité de la puissance publique·
- 1) caractère indemnisable·
- Évaluation du préjudice·
- Préjudice matériel·
- Frais de justice·
- Frais et dépens·
- 2) exception·
- Réparation
3. Tribunal administratif de Marseille, 7 mars 2013, n° 1206649
[…] Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles R. 111-19-25 et R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation que les autres dispositions du code relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R.123-45 et R.123-48 à R.123-50 auxquels il fait référence expressément, ne sont pas applicables aux établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Construction·
- Permis de construire·
- Tiré·
- Arbre·
- Maire·
- Masse·
- Règlement·
- Accès
[…] réglementée par le code de la construction et de l'habitation donne au maire la possibilité de suivre ou non l'avis rendu par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, […] ni de celle du contrôle de l'application de ces mesures. […] C'est d'ores et déjà le cas en ce qui concerne la délivrance du permis de construire (article L. 421-3 du code de l'urbanisme) ainsi qu'en matière de dérogation. […] toute possibilité d'exercer un contrôle sur leur application en sollicitant le passage de la commission de sécurité dans un établissement posant des difficultés (article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation). […] Par ailleurs, il peut faire relever les infractions éventuelles par les services de police et de gendarmerie (article R. 123-50) et, […]
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