Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 5 : Sanctions administratives
Article R*123-52 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 6 (V) JORF 3 juin 1983
La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.
Commentaires • 19
Le chapitre X de cet arrêté est notamment consacré aux installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration, les articles CG10 et CG11 traitant plus spécifiquement de la ventilation des grandes cuisines. Sur le fondement de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, un maire peut ainsi ordonner la fermeture d'un établissement qui méconnaîtrait les règles de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. […] Par ailleurs, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un maire peut prendre toute mesure utile et proportionnée afin de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Lire la suite…Le chapitre X de cet arrêté est notamment consacré aux installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration, les articles CG10 et CG11 traitant plus spécifiquement de la ventilation des grandes cuisines. Sur le fondement de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, un maire peut ainsi ordonner la fermeture d'un établissement qui méconnaîtrait les règles de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. […] Par ailleurs, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un maire peut prendre toute mesure utile et proportionnée afin de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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[…] Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble des installations situées sur les parcelles litigieuses pourrait être qualifié de groupement au sens de l'article R. 143-21 précité. […] la SCI Le Club du Bassin est fondée à soutenir que l'autorité municipale ne pouvait procéder à la fermeture administrative de sa terrasse extérieure aménagée sur le fondement des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.
Lire la suite…- Fermeture administrative·
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[…] — l'arrêté n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors qu'il a été pris sur le fondement non seulement des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation mais également de celles de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Commune·
- Maire·
- Juge des référés·
- Hôtel·
- Villa·
- Suspension·
- Commission·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Lille, 18 novembre 2010, n° 0900253
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, […] de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende » ; qu'aux termes de l'article R. 123-52 du même code : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, […]
Lire la suite…- Commune·
- Maire·
- Justice administrative·
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- Habitation·
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- Attaque·
- Trouble
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du […] code de la construction et de l'habitation : “Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28. […]
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