Article R*123-53 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Considérant, en second lieu, qu'eu égard aux dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, et des articles R. 123-1 à R. 123-53 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a pu, sans entacher l'ordonnance attaquée d'une erreur de droit, estimer que le moyen tiré de ce que les travaux d'aménagements intérieurs, dès lors qu'ils ne modifiaient pas la destination de l'immeuble, ne nécessitaient pas la délivrance d'un permis de construire, n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté municipal du 14 février 1998 ;

[…] Considérant que la société Tennis Action objecte que les locaux peuvent être affectés à un autre usage sans transformations importantes, la seule contrainte étant de ne pas recevoir un effectif supérieur à 19 personnes, que les dispositions des articles R 123-53 et R 123-54 du code de la construction et de l'habitation rendent inutiles l'exécution de travaux de mise aux normes en cas de changement d'activité, que les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2007 relatives à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ne sont pas applicables aux ERP existants de 5ème catégorie, statut dont relèvent les locaux, […]