Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public / Section 6 : Dispositions diverses
Article R*123-54 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que la société Tennis Action objecte que les locaux peuvent être affectés à un autre usage sans transformations importantes, la seule contrainte étant de ne pas recevoir un effectif supérieur à 19 personnes, que les dispositions des articles R 123-53 et R 123-54 du code de la construction et de l'habitation rendent inutiles l'exécution de travaux de mise aux normes en cas de changement d'activité, que les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2007 relatives à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ne sont pas applicables aux ERP existants de 5ème catégorie, statut dont relèvent les locaux, […]
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- Sociétés immobilières·
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[…] Considérant, en quatrième lieu, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement d'enseignement « Pierre Grise » ayant été transféré en 1977 dans un immeuble situé à Noyant-la-Gravoyère, le moyen tiré de que la cour aurait commis une erreur de droit en s'abstenant de faire application de l'article R. 123-54 du code de la construction et de l'habitation en vertu duquel sont réputés satisfaire aux prescriptions réglementaires les établissements existants qui sont établis et fonctionnent en conformité avec les dispositions des décrets abrogés par le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30 septembre 2008, 07BX02145, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-54 du code de la construction et de l'habitation : « Les établissements existants qui sont établis et fonctionnent en conformité avec les dispositions des décrets, abrogés par le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, ainsi que les projets de construction ou de mise en conformité déposés et acceptés par le maire avant le 1 er mars 1974 sont réputés satisfaire aux prescriptions réglementaires. » ; que la présomption de conformité instituée par ces dispositions ne saurait être invoquée qu'à l'égard de la réglementation nouvelle issue du décret du 31 octobre 1973 ; […]
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- Justice administrative·
- Commune
Cet effectif theorique est calcule suivant les dispositions prevues a l'article M2 de l'arrete du 22 decembre 1981 modifie qui tient compte de la surface forfaitaire ou eventuellement de la surface reelle mise a la disposition du public, ainsi que de la densite d'occupation en fonction des niveaux du batiment et des activites commerciales. […] Les categories sont definies a l'article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation. […] Les commissions de securite, […] R 123-23, R 123-54 et R 123-55 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles du reglement de securite annexe a l'arrete du 5 juin 1980 modifie. […]
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