Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 1 : Sécurité des ascenseurs / Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
Article R125-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Sont également regardés comme des ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] 36-07-10-01 […] — qu'en outre en application des dispositions L 125-1 à L 125-2-4 et aux articles R 125-1 à 125-14 du code de la construction et de l'habitation , Orange avait une obligation d'entretien des ascenseurs à respecter ; qu'à défaut d'apporter la preuve du bon entretien de l'ouvrage, conformément aux textes précités, elle doit être considérée comme fautive ;
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[…] — cet ascenseur n'est donc plus destiné à servir de manière permanente l'immeuble et les dispositions des articles L 125-2 et suivants et R 125-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ne s'appliquent pas,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 25 septembre 2019, n° 16/09230
[…] Vu les conclusions en date du 14 janvier 2019 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […], appelant, invite la cour, au visa des articles 1382 du code civil, L125-1 et R125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, à : […] Le propriétaire met en oeuvre la procédure d'expertise technique et, s'il y a lieu, les mesures compensatoires, dans les délais prévus à l'article R. 125-1-2 pour les dispositifs qu'elles remplacent' ;
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