Article R125-1-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2004
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Version06/05/2016

Entrée en vigueur le 10 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer :
1. La fermeture des portes palières ;
2. L'accès sans danger des personnes à la cabine ;
3. La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;
4. La prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ;
5. La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;
6. La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention ;
7. La protection des circuits électriques de l'installation ;
8. L'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;
9. L'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
La réalisation de ces objectifs de sécurité repose, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, sur le respect des exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 3 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et, pour les autres ascenseurs, sur la mise en oeuvre des dispositifs ou des mesures équivalentes prévues aux articles R. 125-1-2 et R. 125-1-3, ainsi que, pour l'ensemble des ascenseurs, sur le respect des obligations d'entretien prévues aux articles R. 125-2 à R. 125-2-6.
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Sortie de vigueur le 6 mai 2016
6 textes citent l'article

Commentaires5


1ALTER VIA Avocats
alter-via.fr · 16 septembre 2022

L'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation (issue de la Loi du 3 juillet 2003) dispose que : « les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. […] Ainsi, l'article R. 125-1-1 du code de la construction et de l'habitation liste neuf objectifs de sécurité. Ce texte expose ainsi que « la sécurité d'un ascenseur consiste à assurer : 1. […] suivants du code de la construction et de l'habitation. […]

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2Sécurité des ascenseurs
Dalloz · 24 octobre 2014

3La mise aux normes des ascenseurs prorogée au 31 décembre 2010, par Patricia Cousin, Avocat
Village Justice · 9 octobre 2009

À cette date, les propriétaires d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000, et ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, devront avoir mis en place les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 125-1-2 du CCH.

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Décisions11


1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 15 mars 2011, n° 08/17081

[…] Ils signalent qu'en l'absence de véritable palier devant l'ascenseur et de ce que sa porte débattra sur presque la totalité de passage de l'escalier, les dispositions de l'article R 125-1-1 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accès sans danger des personnes à l'ascenseur ne seront pas respectées.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 23 octobre 2012, n° 11/00259

[…] D E P A R I S […] L'article R125-1-1 du Code de la construction et de l'habitation issu du décret d'application n°2004-964 du 9 septembre 2004 de la loi urbanisme et habitat dispose que la mise en sécurité d'un ascenseur existant consiste notamment :

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 juin 2017, n° 14/01757

[…] Enfin, le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation énonce, en son article 1 er (codifié sous l'article R. 125-1-1 et R 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation), qu'un ascenseur ne répondant plus aux normes de sécurité doit être mise en conformité.

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