Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 1 : Sécurité des ascenseurs / Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs

Article R125-1-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4 (V)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

A la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-2, le propriétaire d'un ascenseur peut mettre en oeuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l'accord d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 125-2-5. Cet accord, formulé par écrit et assorti d'une analyse de risques établissant que l'ascenseur satisfait aux exigences de sécurité mentionnées à l'article R. 125-1-1, est remis au propriétaire.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

4 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Guide de l’achat public Ascenseurs et escaliers mécaniquesAccès limité

Le Moniteur · 3 avril 2008

2. Le guide complet des travaux obligatoiresAccès limité

Le Moniteur · 18 février 2005

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2015, n° 14/06051

Confirmation

[…] Selon ce document daté du 24 novembre 2009 et qui relève diverses non conformités aux exigences prévues par les articles R 125-1-2, R 125-1-3 et R 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire était tenu de faire réaliser les travaux de mise en conformité avant des échéances prévues au rapport.

Syndicat de copropriétaires·
Ascenseur·
Exception d'inexécution·
Résidence·
Sociétés·
Intervention·
Facture·
Syndic·
Conformité·
Copropriété

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Document parlementaire • 0

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