Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 1 : Sécurité des ascenseurs / Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
Article R125-1-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Le propriétaire recourt à la même procédure s'il estime que la mise en oeuvre d'un des dispositifs prévus à l'article R. 125-1-2 serait de nature à faire obstacle à l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou à porter atteinte à la conservation du patrimoine historique que représentent l'immeuble ou certains de ses éléments ayant une valeur artistique ou technique remarquable.
Le propriétaire met en oeuvre la procédure d'expertise technique et, s'il y a lieu, les mesures compensatoires, dans les délais prévus à l'article R. 125-1-2 pour les dispositifs qu'elles remplacent.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Selon ce document daté du 24 novembre 2009 et qui relève diverses non conformités aux exigences prévues par les articles R 125-1-2, R 125-1-3 et R 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire était tenu de faire réaliser les travaux de mise en conformité avant des échéances prévues au rapport.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Ascenseur·
- Exception d'inexécution·
- Résidence·
- Sociétés·
- Intervention·
- Facture·
- Syndic·
- Conformité·
- Copropriété
[…] Aux termes de rapports de contrôles techniques quinquennaux réalisés par la SARL Eltron, pour chaque ascenseur, le 24 août 2021 cette société de contrôle a procédé au contrôle technique en application des articles R 125-1-2 à R 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation, et a, notamment, établi une liste d'observations et anomalies dues au titre du contrat pris en compte. Ainsi, 18 réserves dues au titre du contrat ont été retenues au titre de l'ascenseur [Adresse 5], 13 réserves au titre de l'ascenseur [Adresse 7], 16 réserves au titre de l'ascenseur [Adresse 9] et 18 réserves au titre de l'ascenseur [Adresse 11].
Lire la suite…- Ascenseur·
- Adresses·
- Syndicat de copropriétaires·
- Réserve·
- Sociétés·
- Contrats·
- Tribunal judiciaire·
- Sous astreinte·
- Contrôle·
- Rapport
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2015, n° 15/55891
[…] L'article R125-2-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que «ྭEn cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux R. 125-1-2 à R.125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.ྭ»
Lire la suite…- Ascenseur·
- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Juge des référés·
- Habitation·
- Construction·
- Astreinte·
- Indemnité d'éviction·
- Demande·
- Éviction