Article R125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2004
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Version01/07/2012

Entrée en vigueur le 10 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

I. - Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.
Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :
a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2, exception faite de son dernier alinéa ;
b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation ;
c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l'indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a du 2° de l'article R. 125-2 ;
d) La description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation ;
e) La mise à jour du carnet d'entretien ;
f) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ;
g) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;
h) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;
i) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;
j) La formule détaillée de révision des prix.
II. - Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise la notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l'ascenseur. Cette notice comporte une description des caractéristiques de l'installation. A défaut, l'entreprise élabore ce document. En fin de contrat, la notice d'instructions est remise au propriétaire.
Lors de la signature du contrat, l'entreprise remet au propriétaire, à titre d'information, un document décrivant l'organisation de son plan d'entretien.
III. - Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d'activité.
IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie établit la liste des petites pièces mentionnées au a du 2° de l'article R. 125-2-1 et précise, en tant que de besoin, le contenu des dispositions minimales d'entretien ainsi que les modalités de tenue du carnet d'entretien.
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
9 textes citent l'article

Commentaires6


3Réduisez vos charges de copropriété en 3 étapes
leparticulier.lefigaro.fr · 9 février 2012
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Décisions10


1Tribunal de grande instance de Lille, Chambre 1, 19 janvier 2016

[…] * Par dernières conclusions notifiées var la voie électronique le 24 juillet 2015 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses motifs, la société Avire Limited demande au Tribunal, au visa des articles 4, 6, 7, 9, 16, 117, 122, 495 et 700 du Code de procédure civile, L.112-1 et L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 91/250 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, de l'article R.125-2-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, du Décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs, de la norme AFNOR EN 81-28 relative aux règles de sécurité pour l'installation des élévateurs et spécifiquement aux téléalarmes pour ascenseur, de l'article L.121-1 du Code de la

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2Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 30 novembre 2015, n° 13/08803
Confirmation

[…] Du reste, ni l'article 1 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs, ni l'article R125-2-1, III, du code de la construction et de l'habitation ne l'imposent. Elle ajoute que les historiques de maintenance communiqués correspondent aux comptes-rendus sous forme électronique prévus par l'article R 125-2-1, III, du code de la construction et de l'habitation. […] * les factures dont le paiement est réclamé en date des 01/12/2008, 01/03/2009, 01/09/2009, 01/03/2010, […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 18 décembre 2009, n° 2006F05636

[…] page 1 […] Elle rappelle à ce propos les dispositions de l'article R 125-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit précisément le champ d'intervention de l'entretien normal destiné à maintenir les ascenseurs et monte- charges dans de bonnes conditions de sécurité et de fonctionnement et qui comprend les opérations et vérifications périodiques et les opérations occasionnelles comme la réparation ou le remplacement si elles ne peuvent être réparées, de petites pièces présentant des signes d'usure excessive.

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