Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 1 : Sécurité des ascenseurs / Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
Article R125-2-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie précise, en tant que de besoin, la nature des mesures de contrôle à effectuer et les modalités d'établissement du rapport de contrôle.
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] N° SIRET : 592 05 2 3 02 […] N° SIRET : 552 .06 2.6 63 […] du jugement rendu le 15 juin 2018 par le tribunal de commerce de PARIS ; des articles L125-1 à L125-2-4 et R125-2 à R125-2-6 du code de la construction et de l'habitation, de la loi Urbanisme et Habitat de 2003, […] Il n'est pas contesté que la société HOTEL MODERNE DU TEMPLE s'est conformée à l' obligation légale imposée par l'article R.125-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation de passer un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée, en concluant un contrat de maintenance et d'entretien avec la société KONE le 1 er mars 2010.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 14/05712
[…] auxquelles il est expressément référé, la société QUALICONSULT EXPLOITATION sollicite du tribunal, au visa des articles L 125-1 à L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitat, des articles R 125-2 à R 125-2-6 de ce même code, de la loi Urbanisme et Habitat de 2003 et du décret n°2004- 964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs de: […] s'agissant des manquements reprochés à la société QUALICONSULT EXPLOITATION, il y a lieu de rappeler qu'en vertu notamment des articles L 125-1 à L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, cette dernière a pour mission de procéder périodiquement au contrôle de la sécurité des ascenseurs ouverts au public et d'établir, […]
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