Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 1 : Sécurité des ascenseurs / Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
Article R125-2-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.
Commentaires • 3
Trois types de dispositions sont d'ores et déjà prévus dans le code de la construction en cas de défaillance de l'entretien des ascenseurs : - le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, l'obligation pour le propriétaire d'un ascenseur d'avoir un contrat d'entretien avec des éléments de cahiers de charges définis (R. 125-2-8 du code de la construction et de l'habitation - CCH) ; - le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction au code de la construction (R. 152-1 du CCH), un décret sera pris prochainement pour améliorer la constatation judiciaire […] L'occupant d'un immeuble a un droit à l'accès au rapport du contrôle technique périodique et, par ce moyen, dispose d'informations sur l'état de santé de son ascenseur (R. 125-2-7 du CCH).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Ils contestent la nécessité de fournir un rapport de contrôle technique après des travaux importants sur l'ascenseur, aucune obligation n'étant inscrite à l'article R.125-2-7 du code de la construction et de l'habitation ; que seul est obligatoire l'établissement tous les 5 ans d'un rapport de contrôle technique, qui a été réalisé le 8 juin 2012, et est donc valable jusqu'au 8 juin 2017. […] L'article R125-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que “l'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l'application du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de l'application des articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4.
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[…] Les ascenseurs étant souvent en panne, ils ont sollicité de leur bailleur, sur le fondement de l'article R 125-2-7 du code de la construction et de l'habitation, par courriel du 13 septembre 2014 la communication des rapports des contrôles techniques effectués.
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX01310, Inédit au recueil Lebon
[…] 2 . Aux termes de l'article L. 125 - 2 - 2 du code de la construction et de l'habitation : « Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. / Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. […] il peut y pourvoir par ses propres moyens. » L'article R . 125 […]
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[…] l'article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les ascenseurs prévoit que les contrôleurs techniques adressent au ministère avant le 1er mars de chaque année, […] Il est prévu une action auprès de l'organisme certificateur des contrôleurs techniques ascenseur afin d'améliorer le taux de réponse. […] L'occupant d'un immeuble a un droit à l'accès au rapport du contrôle technique périodique et par ce moyen dispose d'informations sur l'état de santé de son ascenseur (art R. 125-2-7 du Code la construction et de l'habitation - CCH). […] Les dispositions suivantes sont prévues dans le code de la construction en cas de défaillance : - possibilité de saisir le juge des référés afin d'ordonner, […]
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