Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage
Article R125-3-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Est créé par : Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 - art. 1 () JORF 7 juillet 1990 en vigueur le 7 janvier 1992
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « 3°) alors qu'en n'expliquant pas en quoi le vendeur de porte de garage était lui-même tenu d'assurer le respect des normes de sécurité légales ou réglementaires ou même des normes de conformité à caractère professionnel, quand l'expert avait constaté que la brochure du fabricant pour des portes de garage roulantes se référait à la norme NF P 25362 dont l'article R. 125-3-2 du code de la construction et de l'habitation constatait à l'époque des faits qu'elle permettait de présumer qu'il avait été satisfait aux prescriptions définies à l'article R. 125-3-1 dudit code sur la sécurité des portes de garage automatiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 30 novembre 2015, n° 14/08502
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article R125-3-2 du CCH,
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