Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination / Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage
Article R125-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 - art. 1 () JORF 7 juillet 1990 en vigueur le 7 janvier 1991
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.
Commentaires • 3
[…] Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5 du code de la consommation : Vu le code civil, notamment son article 2061; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-5 : Vu l'arrêté du II mars 1977 relatif aux conditions d'entretien normalisées des ascenseurs et monte-charges ; Vu l'arrêté
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Dans ce contexte AFEM explique qu'elle a parfaitement respecté ses obligations contractuelles en effectuant toutes les visites périodiques d'entretien et de vérification telles que stipulées à l'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation. Elle précise que ces visites périodiques ont été consignées dans des procès verbaux qui ont été contresignés par Dalkia et qui sont demeurés sur les sites concernés et dans les bureaux de Dalkia.
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[…] Aux termes de l'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation les propriétaires d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement au terme de contrats écrits, toutes les interventions étant consignées dans un livret d'entretien.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-10.857, Publié au bulletin
[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; […] aux droits de laquelle intervient la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs, un contrat annuel d'entretien renouvelable par tacite reconduction pour satisfaire aux prescriptions de l'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation issues du décret du 5/7/1990 et de l'arrêté du 12 novembre 1990 ; que la visite systématique avait été faite le 25/05/2004, dans le délai réglementaire de moins de six mois avant l'accident survenu le 29/09/04 ; […]
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