Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers

Article R126-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/10/1995

Version22/06/2000

Version05/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2021 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R132-1 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 2005

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 9 () JORF 5 janvier 2005

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

Entrée en vigueur le 5 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 9 () JORF 5 janvier 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2013, 13-82.762, Publié au bulletin

Rejet

[…] « aux motifs que, en ce qui concerne l'entrée des policiers dans le parking de l'immeuble sis 28 rue des Epinettes à Saint Maurice, le code de procédure pénale ne précise pas les actes d'enquête que les policiers peuvent faire mais se limite à réglementer les actes susceptibles d'être attentatoires aux libertés individuelles ; que les dispositions de l'article 126-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la possibilité pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leur représentant, […]

Introduction dans un parking privé d'immeuble·
Constatations ou examens techniques·
Officier de police judiciaire·
Recherche vaine du syndic·
Constatations visuelles·
Accord d'un résident·
Enquete preliminaire·
Enquête préliminaire·
Détermination·
Conditions

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2010, 08MA02718, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation : Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations. ; […]

Maire·
Urbanisme·
Permis de construire·
Justice administrative·
Risque naturel·
Détournement de pouvoir·
Sécurité publique·
Plan·
Règlement·
Écologie

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