Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers
Article R126-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 9 () JORF 5 janvier 2005
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[…] « aux motifs que, en ce qui concerne l'entrée des policiers dans le parking de l'immeuble sis 28 rue des Epinettes à Saint Maurice, le code de procédure pénale ne précise pas les actes d'enquête que les policiers peuvent faire mais se limite à réglementer les actes susceptibles d'être attentatoires aux libertés individuelles ; que les dispositions de l'article 126-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la possibilité pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leur représentant, […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2010, 08MA02718, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation : Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations. ; […]
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