Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation
Article R*127-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 5
Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 7
Les obligations en matière de gardiennage ou de surveillance de certains locaux, dont ceux d'habitation, sont définies au niveau réglementaire par le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 codifié aux articles R. 127-1 et R. 127-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…En effet, par la circulaire n° 2002-10 du 1er février 2002 relative aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation, un précédent gouvernement avait explicité le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 pris en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Celui-ci crée une obligation pour les bailleurs d'affecter un effectif minimum de personnes aux fonctions de gardiennage ou de surveillance dans les ensembles d'immobiliers locatifs. […] Les obligations en matière de gardiennage ou de surveillance de certains locaux, dont ceux d'habitation, sont définies au niveau réglementaire par le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 codifié aux articles R. 127-1 et R. 127-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — que, l'urgence est liée à la circonstance que la tranquillité et la sécurité ne sont plus assurées dans la ZAC Hoche 2, dès lors que, au contraire de ce qu'exigent les dispositions des articles L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 271-1 du code de la sécurité intérieure, il n'y subsistera plus que 2 gardiens pour plus de 300 logements ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Sécurité·
- Habitation·
- Construction·
- Affectation·
- Suspension·
- Juge·
- Légalité
[…] Les locataires demandent que la société OGIF soit condamnée, en application des dispositions des articles L 127-1, R 127-1 et R 127-5 du Code de la construction et de l'habitation, à installer un dispositif de sécurisation de l'accès à l'immeuble ;
Lire la suite…- Locataire·
- Euro·
- Pépinière·
- Nationalité française·
- Partie commune·
- Charges·
- Immeuble·
- Décret·
- Parking·
- Demande
3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 14 février 2012, n° 10/07635
[…] Vu les articles L 127-1, R 127-1 et R 127-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Loyer·
- Sociétés immobilières·
- Locataire·
- Paiement·
- Dire·
- Titre·
- Charges sociales·
- Logement·
- Imputation·
- Expert
Les obligations en matière de gardiennage ou de surveillance de certains locaux, dont ceux d'habitation, sont définies au niveau réglementaire par le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 codifié aux articles R. 127-1 et R. 127-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…