Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation

Article R*127-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R271-3 (VD)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en oeuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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