Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation

Article R*127-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2001

Version01/01/2003

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. R271-6 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 - art. 3 () JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 127-2 et R. 127-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°2002-824 du 3 mai 2002 - art. 3 () JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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