Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie / Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation / Section 1 : Dispositions générales
Article R*129-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 14 octobre 2010, n° 1003854
[…] que tour à tour disparaissaient les boiseries (portes, encadrement des fenêtres, poutres…) et les pierres de ses propriétés ; qu'il a alerté la mairie de Guillaumes et déposé une main courante le 25 août 2008 complétée par un courrier du 3 octobre 2008 accompagné de nombreuses pièces justificatives ; que la situation s'est pourtant aggravée ; que les pillages ont continué ; […] que, toutefois, le maire a sollicité le tribunal administratif aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des articles L. 511-3 et R.129-3 du code de la construction et de l'habitation, par requête du 26 avril 2010 ; que l'ordonnance du président du tribunal a été rendu le 30 avril 2010 ; […]
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