Article R*129-5 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Il a également retenu la responsabilité de la SARL E F qui avait reçu notification de l'arrêté de péril et qui a mentionné sur l'état adressé au notaire le 19 juin 2014 et sur le carnet d'entretien de l'immeuble que les locaux ne faisaient pas l'objet d'un arrêté de péril et qui ne démontre pas avoir informé les copropriétaires de cet arrêté dans le délai de 21 jours prévu par l'article R 129-5 du code de la construction et de l'habitation, mais il a dit que l'obligation de rembourser le prix n'incombait

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque, […] qu'aux termes de l'article R. 129-2 du même code : « Lorsque l'état des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation est susceptible de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 129-1, le maire en informe, […] qu'aux termes de l'article R. 129-5 du même code : «Lorsque les équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 129-1 sont situés dans un immeuble en copropriété, […]